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Audience en départage devant le Conseil des Prud’hommes de Vesoul

Article publié le 28 juin 2019 à 11 h 46 min

Audience en départage devant le Conseil des Prud’hommes de Vesoul - Bertholde Avocats

Aujourd’hui, audience devant le Conseil des prud’hommes de Vesoul , audience en départage . Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud’hommes n’ont pu se départager lors de l’audience de Jugement.