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Pouvez-vous refuser de donner votre code de téléphone portable à la police ?

Article publié le 19 juillet 2019 à 11 h 21 min

Pouvez-vous refuser de donner votre code de téléphone portable à la police ? - Bertholde Avocats

Garde à vue : l’obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l’exercice du droit au silence

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