Actualités du cabinet
Regroupe les actualités du cabinet Bertholde.
Audience en départage devant le Conseil des Prud’hommes de Vesoul
Aujourd’hui, audience devant le Conseil des prud’hommes de Vesoul , audience en départage . Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud’hommes n’ont pu se départager lors de l’audience de Jugement.
Nullité d’une garde à vue d’une personne placée sous curatelle
Le Tribunal correctionnel de Vesoul a fait droit à ma demande de nullité de la garde à vue de mon client placé sous curatelle. Je soutenais en effet, que lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier de police […]