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Honoraires

Le cabinet fixe le montant de ses honoraires, au cours d’une discussion libre et transparente avec son client, selon les modalités suivantes définies par la profession d’avocat
 
  • l'importance du travail de recherche et de synthèse
  • la nature et la complexité de votre affaire
  • l'importance de votre litige
  • le résultat obtenu et les services rendus
  • la rapidité de mon intervention
  • mon expérience et notoriété
  • votre situation économique
Ainsi, il peut vous être proposé :
 
  • Honoraire au temps passé
  • Honoraire forfaitaire
  • Honoraire de résultat

Honoraire « au temps passé »

Le taux horaire varie en fonction du domaine d’activité, du problème juridique (point de droit) soulevé, ainsi que de l’urgence et la complexité de l’affaire

Honoraire forfaitaire

Dans certains cas, il est possible de convenir d’un tarif forfaitaire pour l’intégralité d’une procédure. Pour ce faire, il est indispensable d’exposer précisément la demande afin de fixer au mieux les honoraires forfaitairement.

Les frais de fonctionnement sont à ajouter (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Dans un souci de transparence, les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées.

Honoraire de résultat

Une convention peut prévoir un honoraire de résultat, s’ajoutant soit à l’honoraire forfaitaire, soit à l’honoraire au temps passé

L’honoraire de résultat dépendra du gain, de l’économie ou de l’avantage procuré au client.

Bien entendu, l’honoraire de résultat est exigible seulement lorsque le résultat est acquis au client, soit en vertu d’une décision de justice définitive ou exécutoire, soit en vertu de la signature d’une transaction ou de tout autre accord.

La protection juridique

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique ou défense recours, votre compagnie d’assurances ne peut vous imposer son avocat. Le choix de l’avocat est libre et vous pouvez donc faire choix du cabinet de Maître BERTHOLDE

Notre cabinet prendra contact avec votre assureur afin de vérifier si votre affaire est couverte par ce dernier et dans quelle mesure.

Si le montant de nos honoraires venait à être supérieur au montant de votre protection juridique, une convention d’honoraires reprenant les modalités de notre accord vous sera soumise.

L’aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle est une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de l’avocat ainsi que des frais de justice.

 Elle est accordée en fonction de vos revenus et selon le barème suivant. Voir le barême

Il conviendra de constituer un dossier, à retirer dans votre mairie, au tribunal ou de cliquer sur le lien suivant :

Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle

Le dossier sera examiné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui rendra une décision vous accordant ou vous refusant l’aide juridictionnelle.

Au regard de votre dossier, notre cabinet  vous indiquera s’il peut intervenir ou non sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle accordée est partielle, le client devra régler à son avocat un honoraire complémentaire.

Une convention d’honoraire fixant l’honoraire complémentaire restant à la charge du client sera signée entre le cabinet et ce dernier.

L’aide juridictionnelle peut être obtenue devant tout tribunal, mais ne couvre par les consultations, ni les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

Le droit de plaidoirie, soit 13,00 €, reste également à votre charge. Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr