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Garde à vue : l’obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l’exercice du droit au silence

Aujourd'hui, audience devant le Conseil des prud'hommes de Vesoul , audience en départage . Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager lors de l'audience de Jugement.