Délit de fuite

Quand êtes vous en délit de fuite ?

Un conducteur est considéré en délit de fuite à la suite d’un accident de la route ou d’un accrochage.

Cet acte peut être réalisé par un piéton, par un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur.

Si l’usager qui commet un délit de fuite revient sur sa décision de quitter les lieux de l’accident ou de l’accrochage, il demeure responsable de cette faute.

Le délit de fuite est lourdement sanctionné par un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.

Les sanctions sont nombreuses et se cumulent afin de prendre en compte tous les aspects du sinistre, à savoir : la nature des dommages (matériels ou corporels), les conséquences (blessures légères, graves ou mortelles).

Dans les cas d’extrême gravité, vous pouvez être condamné à verser en plus des dommages et intérêts à la victime de l’accident.

Pourquoi la présence d’un avocat spécialisé est importante ?

Si vous vous rendez à la police ou gendarmerie pour signaler l’accident pour lequel vous êtes responsable, cela ne vous prive pas d’être poursuivi pour délit de fuite.

En effet, le code de la route précise que l’automobiliste doit s’arrêter et que cet arrêt doit être immédiat et instantané mais encore d’une durée raisonnable.

A vous de démontrer que vous avez réagi en conséquence.

Qu’elles sanctions encourez -vous ?

  • Un retrait de 6 points sur son permis
  • Une amende de 75 000€ maximum
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • Une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum

Les autres peines complémentaires

  • L’annulation du permis de conduire
  • Une peine de travail d’intérêt général
  • Une peine de jours-amende
  • Une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire
  • Une confiscation du véhicule du propriétaire
  • Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident