Droit de la Chasse
« La chasse française est riche de sa variété » : « variété des espèces que l’on peut chasser, variété des modes de chasse que l’on peut pratiquer. »
L’activité est très réglementée et sa législation complexe.
Il nécessite des compétences pointues en droit Pénal et en droit Civil.
Me BERTHOLDE, depuis de nombreuses années, a développé une expérience dans les affaires de chasse et le cabinet intervient dans de nombreux domaines et notamment :
Infractions à la réglementation en matière de chasse :
Relatives au Permis de chasser :
- La chasse sans permis de chasse ;
- La suspension du permis de chasse ;
- Le retrait du permis de chasse ;
- La chasse sans être porteur de l’autorisation de chasser ;
- La chasse sans être porteur du document de validation ;
- La chasse sans être porteur de l’attestation d’assurance.
Relatives aux Temps de chasse :
- Date d’ouverture et de clôture de la chasse ;
- Chasse malgré suspension de son exercice pour calamite, incendie inondation, gel, susceptible de favoriser la destruction du gibier ;
- L’interdiction de chasser pendant la nuit ou en temps prohibé ;
- Infraction a un arrête réglementaire relatif à la chasse en temps de neige.
Relatives aux Modes et aux Moyens de chasse
- La chasse à tir ;
- La chasse à courre, à cor et à cri ;
- Les modes de Chasse et procédés prohibés.
Relatives aux lieux de chasse
- Infraction de chasse sur le terrain d’autrui sans autorisation
Relatives au plan de chasse
- Transport de grand gibier tué accidentellement par un véhicule sans avertissement préalable des services de police ou gendarmerie ;
- Capture d’un nombre d’animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé ;
- Capture d’animal sans tenue à jour du carnet de prélèvement ;
- Transport sans marquage préalable d’animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorise ;
- Non-respect du plan de gestion cynégétique.
Infractions relatives à la destruction d’animaux nuisibles
Infractions relatives à la destruction de haies, de territoire d’habitat
Dans les procédures d’indemnisation des dégâts de gibier
Dans les procédures de protection du gibier
- Divagation de chien susceptible d’entraîner la destruction d’oiseau ou de gibier ;
- Recherche, poursuite de gibier à l’aide de source lumineuse sans autorisation.